Pharmashopi lance un recours au Conseil d’état pour excès de pouvoir

Gratuit
Recevez toutes nos informations et actualités par Email.

Entrez votre adresse email:

Laurence Silvestre, gérante de Pharmashopi.com, participait hier aux côtés de Philippe Lailler, à une conférence de presse annonçant le lancement d’un recours contre le Conseil d’État pour excès de pouvoir. Ce recours sollicite l’annulation de l’arrêté du 20 juillet 2013, relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique.

Cette annulation remet en cause l’arrêté pour défaut de base légale, méconnaissance du droit de l’Union Européenne et méconnaissance de la législation relative au prix.

En effet, l’arrêté tel qu’il a été publié, concerne la dispensation des médicaments dans le cadre de la vente en ligne en particulier. Or, l’arrêté étant fondé sur l’article L.5121-5 du code de la santé publique, le ministre chargé de la santé n’est autorisé à fixer par arrêté que “les règles relatives à la seule dispensation des médicaments, ains qu’à la traçabilité”. Autrement dit, toutes les dispositions prises dans l’arrêté qui ne concernent pas la dispensation et la traçabilité des médicaments, sortent du cadre des fonctions accordées au Ministre de la santé.

D’autre part, de nombreuses règles imposées par cet arrêté vont nécessairement freiner le développement de la vente en ligne des médicaments. L’arrêté prévoit effectivement un certain nombre d’obligations comme, par exemple, l’absence de référencement par des moteurs de recherches contre rémunération. Cette contrainte, comme  l‘a déjà souligné l’Autorité de la Concurrence, risque d’isoler la France de ses concurrents de l’Union Européenne qui eux, ont la possibilité d’utiliser ce type de service pour accroître leur visibilité. Conséquence, peu de chances pour les pharmacies en ligne françaises d’être compétitives face à leurs concurrents allemands, pour ne citer qu’eux.

  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »